Autorisations & taxes d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné.
Lien vers le formulaire de certificat d'urbanisme.

Le CAUE peut vous conseiller dans l’élaboration de votre projet.
Consultez le site internet.

Il existe différents formulaires de déclaration préalable. La déclaration préalable s’applique aux maisons individuelles, pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire comprenant ou non des démolitions, mais également aux lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager.

La déclaration préalable est demandée pour les extensions comprises entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher (la surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades) ainsi que pour tous les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (ravalement, changement de fenêtres, etc.). Certaines déclarations préalables seront soumises à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) si le terrain est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Lien vers les formulaires de déclaration préalable.
Téléchargez le périmètre de protection des monuments historiques.
www.cadastre.gouv.fr - www.service-public.fr

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Pour connaître les différents types de licences ainsi que les démarches à réaliser, cliquez ici.

Pour toute demande concernant une licence sur la commune de Roissy-en-France, contactez l’administration générale au 01 34 29 43 00.

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier les commerces, services, restaurants, etc. Elle doit respecter certaines règles inscrites dans le règlement local de publicité de la ville et son installation requiert une autorisation préalable.
Téléchargez le règlement local de publicité et d’enseignes.
Téléchargez le formulaire de demande d’enseignes.

Une demande d'occupation du domaine public à effectuer ?
Pour les commerçants, les restaurateurs souhaitant une terrasse mais aussi pour les habitants, retrouvez toutes les règles ainsi que les formulaires concernant l’occupation du domaine public.
Afin de mieux partager l’espace dans lequel nous cohabitons et le rendre accessible à tous, la commune de Roissy-en-France a instauré un règlement d’occupation du domaine public. 
Ce règlement encadre toutes les occupations du domaine public, qu’elles concernent les commerces (terrasses, …), les travaux, les chantiers, les déménagements, etc. Il régit toutes les obligations et les règles à respecter, notamment l’entretien, la sécurité, l’hygiène et l’accessibilité. Une redevance est le plus souvent liée à cette occupation.
Les commerçants ou particuliers souhaitant, ou devant, occuper le domaine public devront remplir une demande d’autorisation d’occupation du domaine public et remettre ce dossier en mairie.

Délais : Dans le cadre d’un usage commercial, la demande se fait au plus tard 1 mois avant l’installation des éléments sur le domaine public. Pour les travaux, chantiers et déménagements, la demande doit avoir lieu 15 jours avant leur démarrage.

Téléchargez le règlement d’occupation du domaine public.
Téléchargez les tarifs des redevances en vigueur.
Formulaire de demande d’occupation du domaine public à des fins commerciales.
Formulaire de demande d’occupation du domaine public pour travaux et chantier.
Formulaire de demande d'occupation du domaine public à usage terrasse.

Le permis d'aménager permet de réaliser un aménagement particulier : aire de stationnement, lotissement, camping, parc, etc.
Lien vers le formulaire de permis d'aménager.

Le permis de construire permet de réaliser une construction neuve ou des travaux sur une construction existante. Il est demandé pour les extensions de plus de 40 m² de surface de plancher. Si les extensions font moins de 40 m² de surface de plancher, une déclaration préalable suffit.
Si votre projet comporte des démolitions, il est possible de les intégrer à votre demande de permis de construire.
Le recours à un architecte peut être obligatoire si le projet conduit, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser les 170 m².
En dessous de ces seuils, le recours à un architecte est facultatif uniquement si le particulier construit pour lui-même.
Lien vers les formulaires de permis de construire.

À noter :
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Lien vers le formulaire de demande de modification d'un permis délivré en cours de validité.

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle. 
Lien vers le formulaire de permis de démolir.

Les autorisations sont valables pour une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois sur demande, à adresser au service urbanisme.
Pour plus d'informations, cliquez ici.

Depuis le 1^er janvier 2022, vous pourrez déposer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée sur internet via la plateforme « GeoPermis » en cliquant ici.

Depuis le 1^er janvier 2022, le dépôt des autorisations d’urbanisme doit pouvoir s’effectuer de manière dématérialisée. C’est l’une des obligations imposée aux communes par la Loi Elan (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, 2018).

La ville de Roissy-en-France a fait le choix d’aller au-delà de la simple obligation de mettre à disposition une adresse électronique à laquelle envoyer les dossiers. En lien avec le service instructeur de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), la commune s’est ainsi inscrite dans le cadre d’un dispositif plus complet à travers la plateforme agréée « GeoPermis ».

Celle-ci permet de déposer de manière dématérialisée une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire avec l’ensemble des pièces requises (formulaires, plans, notices…). Ce service en ligne permet également d’être informé de l’avancement du dossier en recevant des notifications aux différentes étapes de son instruction.

La plateforme GeoPermis facilite ainsi les échanges de documents entre le pétitionnaire, la ville et le service instructeur de la CARPF qui instruit les différents dossiers pour le compte de la ville.

Le dépôt ou l’envoi d’un dossier au format papier resteront cependant toujours possibles.

La commune de Roissy-en-France a décidé d’instaurer la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage temporaire de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile (délibération du 28 septembre 2021) et (délibération du 16 octobre 2023)

Aussi, toute transformation d’un logement en meublé de tourisme ou d'une résidence principale pour une période de plus de 120 jours par an est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire. Pour cela, un dossier doit être transmis en mairie au moyen du formulaire (en téléchargement ici).

Le dossier devra respecter les conditions du règlement. Retrouvez le règlement ici.

En cas d’infraction, des poursuites auprès du Tribunal Judiciaire de Pontoise peuvent être engagées.

La Redevance d’archéologie préventive (RAP) s’applique lors de travaux de construction soumis à autorisation touchant le sous-sol. Elle est destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.
Base de calcul : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.

Taux en Île-de-France (2021) par m² :

• Projet soumis à autorisation ou déclaration : 870 € x 0,40 % = 3,48 €/m²
• Autre projet d'aménagement : 0,58 €

Un abattement de 50 % peut-être applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² de certains locaux.
Source : www.service-public.fr

La PFAC, anciennement Participation pour raccordement à l'égout (PRE), est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement.
Délibération PFAC SIAH 2019.

La Taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

• Taux communal : 5 % 
• Taux départemental : 2,5 % 
• Taux régional : 1 %

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) soit 870 € x taux fixé par la collectivité territoriale.

La taxe d'habitation est un impôt s'appliquant à chaque personne disposant d'un bien immobilier.
Taux : 1,10 %

La commune de Roissy-en-France a instauré la taxe de séjour sur son territoire. La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par délibération pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne majeure et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour s’applique pour tous les types d'hébergements, classés ou non (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, villages de vacances, terrains de camping et terrains de caravanage...).
Elle est réglée à l'hôtelier, au logeur ou au propriétaire, qui la reverse à la commune.
Cliquez ici pour retrouver les tarifs 2020 applicables pour la commune de Roissy-en-France.

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, et hôtels situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

Taux :

• Bureaux : 55,61 €/m²
• Locaux commerciaux : 35,61 €/m²
• Locaux de stockage : 15,60 €/m²

3^e circonscription : unité urbaine de Paris, hors Grand Paris

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Tarifs en 2023 :

• Locaux à usage de bureaux (tarif normal) : 11,37 €/m²
• Locaux à usage de bureaux (tarif réduit) : 6,84 €/m²
• Locaux commerciaux : 4,40 €/m²
• Locaux de stockage : 2,24 €/m²
• Aires de stationnement : 1,51 €/m²

2^e circonscription : communes du Val-d’Oise faisant partie de l’unité urbaine de Paris.

La taxe sur le foncier bâti est un impôt s'appliquant à tout propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.
Taux : 16,58 %

La taxe sur le foncier non bâti est un impôt s'appliquant à tout propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties.
Taux : 6,35 %