Droit de préemption

Le conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur la majeure partie du village, et ce, afin de mieux suivre et gérer le développement du village. (délibération 2020/312 du 14/12/2020)

De ce fait, lors de la vente d'un bien immobilier, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être envoyée au service urbanisme afin d’informer la Ville de cette mutation. La commune pourra éventuellement exercer son droit de priorité à l’achat de ce bien (droit de préemption).
Formulaire "Déclaration d'intention d'aliéner"

Vous trouverez ci-dessous le plan du périmètre de droit de préemption urbain renforcé, ainsi que le plan du périmètre de droit de préemption sur les fonds de commerce :
Téléchargez le plan du périmètre de droit de préemption urbain renforcé
Téléchargez le plan du périmètre de droit de préemption sur les fonds de commerce

Contact mail : rurbanismeville-roissy95fr